/ f bureaux, services (y compris les agences

Veille jurisprudentielle n

INTERPRETATION APPLICATION DES NORMES :

CAA. Paris, 18 juin 2012, Fondation d’entreprise Louis Vuitton pour la cration, req. Ils peuvent toutefois tre adosss aux murs pignons ou aux murs de clture existant sur ces limites. Les marges d’isolement doivent faire l’objet d’un amnagement paysager ” ; que, d’une part, la Coordination pour la sauvegarde du Bois de Boulogne ne saurait utilement se prvaloir de ces dispositions pour soutenir que la construction envisage n’aurait pu lgalement tre implante moins de 6 mtres de l’avenue du Mahatma Gandhi et de la route de la Porte Saint James, ds lors que lesdites dispositions ne rgissent pas l’implantation des constructions par rapport aux voies publiques ; que, d’autre part, la Coordination ne saurait davantage utilement se prvaloir du fait que le btiment projet est implant moins de 6 mtres de la limite sparant la concession accorde la FONDATION replica louis vuitton bags from china D’ENTREPRISE LOUIS VUITTON POUR LA CREATION de celle du Jardin d’acclimatation, ds lors que les limites vises par cet article ne sauraient tre que les limites d’une unit foncire et qu’il est constant que, mme s’ils constituent deux concessions distinctes, le muse envisag et ce jardin relvent de la mme unit foncire ; qu’en outre, le btiment en cause est implant plus de 6 mtres des espaces verts du site du Bois de Boulogne ; que, par suite, le moyen tir de la mconnaissance des dispositions prcites doit tre cart.

CAA. Marseille, 31 mai 2012, Anne Marie A, req. n10MA01542 : Considrant qu’aux termes de l’article NA 2 : ” Peuvent tre autorises sous conditions : (.) dans le secteur NAc les oprations de constructions groupes (lotissements, groupes d’habitations) usage d’habitat, services et commerces, dans les conditions suivantes : L’opration devra concerner au moins 5 000 m de terrain et donner lieu la ralisation d’un minimum d’un lot ou d’une construction par tranche de 2 000 m de terrain (.) ” ; que pour l’application de ces dispositions, l’autorit en charge de la dlivrance des autorisations d’urbanisme doit prendre en compte les caractristiques de la parcelle servant cheap louis vuitton bags from china d’assiette l’opration d’habitat group la date laquelle elle statue, sans avoir rechercher si l’unit foncire dont cette parcelle serait ventuellement issue avait une superficie d’au moins 5 000 m ; que le maire de Puimoisson n’a en consquence entach sa dcision d’aucune erreur de droit en ne prenant en compte que les caractristiques du terrain d’assiette du projet ; que l’opration envisage consiste en la ralisation d’un groupe de 3 habitations sur un terrain de 2 238 m ; que si Mme A fait valoir que son projet de construction relve d’une opration d’ensemble ayant fait l’objet d’une autorisation le 22 janvier 1996, une telle autorisation, eu gard aux dispositions de l’article NA2, ne permettait de raliser qu’une construction par tranche de 2 000 m ; qu’elle n’est donc pas fonde soutenir que c’est tort que le tribunal a jug que l’opration qu’elle projetait consistant raliser 3 constructions sur un terrain de 2 238 m n’tait pas ralisable en application de l’article NA2 du POS.

CAA. 31 mai 2012, EURL Les Magniolas, req. n09MA03528 : Considrant, d’une part, que l’EURL LES MAGNOLIAS justifie la sparation des deux btiments par la ncessit d’amnager un passage entre eux pour la circulation des vhicules de secours ; que toutefois une telle ncessit aurait t respecte si une sparation de 8,50 mtres, conforme la rglementation d’urbanisme, avait t amnage ; que, d’autre part, la bnficiaire du permis soutient que le toit et l’auvent reliant les deux btiment crent entre eux une contigut, rendant l’ensemble conforme l’article IINA8 et que, d’ailleurs, la surface d’emprise de cette construction tait comptabilise dans la surface hors oeuvre brute du projet replica louis vuitton bags ; que, toutefois, il ressort du dossier que cette couverture est construite entre deux murs aveugles des btiments et, notamment, ne protge pas un axe de circulation que seraient susceptibles d’emprunter les clients du centre commercial, les deux btiments ayant des entres situes sur d’autres faades ; que ds lors ce lien qui n’a aucune fonction utile pour le projet, est purement artificiel et n’est pas de nature crer une contigut entre les deux btiments ; que, par suite, le permis a t dlivr en mconnaissance des dispositions de l’article IINA8 du rglement du plan d’occupation des sols.

CAA. Bordeaux, 10 mai 2012, Cne de Biarritz, req. n11BX00970 : Considrant qu’aux termes de l’article 12 du rglement de la zone UA du plan local d’urbanisme de Biarritz, adopt sur le fondement des dispositions prcites du code de l’urbanisme : ” Pour les changements d’affectation de locaux autres que les htels et les rsidences de tourisme, la reconstruction de locaux aprs sinistre, les amnagements et les extensions de btiment, il ne sera exig de places de stationnement que pour les besoins nouveaux engendrs par les projets, moins que le nombre des aires existantes soit suprieur aux besoins existants. / Nombre d’aires de stationnement : / (.) e commerce, / une place pour 60 m de surface hors oeuvre nette, avec un minimum de une place par commerce. / f bureaux, services (y compris les agences bancaires, bureaux d’assurance), restaurants, / une place pour 30 m de [surface hors oeuvre nette], avec un minimum d’une place par activit. / (.) j autres fake designer bags catgories : la dtermination du nombre d’aires de stationnement applicable aux constructions dont la catgorie n’est pas dsigne ci dessus, sera dfinie par rfrence la catgorie la plus proche nonce au rglement; qu’il rsulte tant de l’objet que de l’conomie gnrale de l’article 12 du rglement de la zone UA du plan local d’urbanisme de Biarritz, que l’affectation d’une construction au ” commerce ” au sens de cet article doit tre interprte au regard des seules proccupations d’urbanisme numres l’article L. 121 1 du code de l’urbanisme, et non au regard de dfinitions poses par d’autres lgislations qui poursuivent des objectifs diffrents ; que ds lors, la COMMUNE DE BIARRITZ est fonde soutenir que c’est tort que le tribunal administratif a retenu que toute activit comportant la ralisation ” d’actes de commerce ” au sens de l’article L. 110 1 du code de commerce devait emporter l’affectation des constructions qui en sont le sige au ” commerce ” au sens de l’article 12 du rglement de la zone UA du plan local d’urbanisme.

CAA. Bordeaux, 10 avril 2012 www.dolabuy.su , SCI Le Trapze, req. n11BX00799 : Considrant d’autre part qu’une unit foncire est un lot de proprit d’un seul tenant, compos d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant un mme propritaire ou la mme indivision ; qu’il ne ressort pas des pices du dossier que, quand bien mme les vestiges de l’aqueduc gallo romain qui traverse le terrain d’assiette du projet feraient l’objet d’une servitude institue pour leur protection, leur emprise appartiendrait un autre propritaire ou une autre indivision que le reste du terrain ; qu’ainsi, ce terrain constituait la date du permis de construire du 13 juillet high quality designer replica handbags wholesale 2007 une mme unit foncire ; qu’il n’est pas non plus tabli que les deux corps de btiment projets auraient t, cette date, destins tre acquis sparment par deux propritaires ou deux indivisions diffrents, ou tre laisss sparment la jouissance exclusive de ces derniers ; que l’dification d’une clture, y compris si, ainsi que le soutient la SCI LE TRAPEZE, son objet est la sparation physique des deux corps de btiment, ne saurait par elle mme remettre en cause l’unit foncire du terrain d’assiette de cette opration ni, par suite, matrialiser la limite d’units foncires contiges ; qu’il n’est enfin ni dmontr, ni mme d’ailleurs allgu, que l’affectation la commune d’un local au rez de chausse du btiment B emporterait pour elle le droit de jouir de manire exclusive d’une quelconque fraction du terrain ; que ds lors, le projet immobilier en cause n’emporte pas de division foncire ; qu’il s’ensuit que les rgles de distances prvues l’article 7 du rglement de la zone UDm du plan local d’urbanisme ne sauraient trouver s’appliquer entre les btiments projets et l’un quelconque des points situs l’intrieur du primtre dessin par leur terrain d’assiette.

CAA. Douai, 22 mars 2012, SNC du Sart, req. n10DA00873 : Considrant qu’il ressort du dossier de demande de permis de construire dpos par la SNC DU SART que le projet de construction comporte vingt deux places extrieures de stationnement ; que seize de ces places replica louis vuitton ont t regroupes en deux ranges de huit places spares par une alle d’une largeur de cinq mtres permettant aux vhicules de manoeuvrer et, par ailleurs, d’accder un parking souterrain ; qu’il ressort du plan de masse joint au dossier de permis de construire que l’aire de stationnement ainsi compose des seize places est d’une superficie suprieure 150 m ; qu’en application des dispositions du IV de l’article UD 12, le ptitionnaire tait, ds lors, tenu de planter quatre arbres de haute tige sur cette aire ; que si la SNC DU SART fait valoir que neuf arbres doivent tre plants sur le terrain d’assiette de la construction en litige, il ressort des pices du dossier que ces aaa replica designer handbags arbres le seront sur les espaces verts et non sur l’aire de stationnement elle mme ; qu’ainsi, le permis de construire litigieux mconnat les dispositions du IV de l’article UD 12 du rglement du plan local d’urbanisme.

CAA. Douai, 22 mars 2012, Cne de Plessis Belleville, req. n11DA00508 : Considrant qu’aux termes de l’article UB 5 du plan d’occupation des sols de la COMMUNE DU PLESSIS BELLEVILLE : ” Pour tre constructible pour l’habitation, toute parcelle doit avoir : / Pour les habitations individuelles : / une surface minimale de 500 mtres carrs (.) / pour l’habitat collectif : / une surface minimale de 2 000 mtres carrs par opration (.) ” ; qu’une construction comportant plusieurs logements peut, eu gard la fois son aspect architectural, sa taille et ses conditions d’usage, tre regarde comme une construction usage d’habitation individuelle autorise par ce rglement ;

Considrant qu’il ressort des pices du dossier que la construction autorise par l’arrt du 12 janvier 2009 du maire de la COMMUNE DU PLESSIS BELLEVILLE constitue une maison d’une surface hors oeuvre nette totale de 228 m, compose d’un rez de chausse, d’un tage et de combles ; qu’elle constitue, par son architecture et sa faible superficie et alors mme qu’elle comporte cinq logements distincts dont deux sont accessibles par un mme escalier et palier extrieur, une construction usage d’habitation individuelle et non une construction usage d’habitation collective ; qu’ainsi, c’est tort que le tribunal administratif d’Amiens a retenu comme replica designer handbags fond, pour annuler l’arrt du 12 janvier 2009 cheap replica handbags , le moyen tir de la mconnaissance des dispositions prcites de l’article UB 5 du plan d’occupation des sols de la COMMUNE DU PLESSIS BELLEVILLE.

CAA. Marseille, 13 mars 2012, SOVAMI, req. n09MA04040 : Considrant, d’autre part, qu’il est constant que l’installation en litige est situe en zone ND dans le rglement du plan d’occupation des sols de la commune de Juvignac ; qu’il rsulte des dispositions de ce rglement, approuv par une dlibration du conseil municipal du 16 novembre 2000, applicable la date de l’arrt en litige, que cette zone est destine assurer notamment la sauvegarde des sites naturels, paysages et cosystmes ainsi que la protection contre les risques naturels et les nuisances ; que l’article 2 de ce rglement relatif aux occupations et utilisations du sol interdites dispose que ” Les occupations et utilisations du sol non mentionnes l’article prcdent sont interdites ” et que l’article 1er autorise un nombre limite d’oprations dont notamment ” les exhaussements des sols ncessaires la ralisation de travaux, ouvrages ou installations d’intrt gnral rpondant un impratif technique li la nature ou la topographie du site “, catgorie dont se prvaut la socit appelante ; qu’en effet, cette dernire soutient que les travaux relatifs l’installation en litige visent mettre niveau les terrains en limite des communes de Juvignac et de Grabels en comblant un talweg et qu’ainsi il s’agit d’un exhaussement de sol ncessaire la ralisation d’une installation d’intrt gnral rpondant un impratif technique li la topographie du site entrant ainsi dans les occupations et utilisations des sols admises par l’article 1er du rglement du plan d’occupation des sols de la commune de Juvignac ; que, toutefois, les travaux d’exhaussement du sol viss par le rglement du plan d’occupation des sols de Juvignac sont uniquement ceux conscutifs la ralisation d’une installation d’intrt gnral et non pas ceux qui, comme en l’espce, sont l’objet mme de l’installation ; qu’ainsi, alors mme que l’installation conteste constitue une ” installation d’intrt gnral ” au sens du rglement du plan d’occupation des sols, les travaux d’exhaussement du sol prvus par l’autorisation en litige, qui ne sont pas la consquence de la ralisation de l’installation en cause mais l’objet mme de cette installation, n’entraient pas dans les occupations et utilisations des sols admises par l’article 1er du rglement du plan d’occupation des sols de la commune de Juvignac ; qu’en outre, supposer mme que les travaux en litige puissent tre considrs de la nature de ceux viss par les dispositions prcites de l’article 1er de ce rglement aaa replica designer handbags , il ne rsulte pas des pices du dossier que ces travaux rpondaient un impratif technique li la nature ou la topographie du site par la seule circonstance qu’ils ont pour effet de mettre niveau des terrains en comblant un talweg ; que, par suite, c’est juste titre que les premiers juges ont estim que l’installation en cause tait incompatible avec les dispositions d’urbanisme fixes par le rglement de la zone ND du plan d’occupation des sols de la commune de Juvignac.

CAA. Nantes, 9 mars 2012, Cne de Saint Coulomb, req. n10NT01691 : Considrant qu’aux termes de l’article R. 315 1 alors en vigueur du code de l’urbanisme : ” Constitue un lotissement au sens du prsent chapitre toute division d’une proprit foncire en vue de l’implantation de btiments qui a pour objet ou qui, sur une priode de moins de dix ans, a eu pour effet de porter plus de deux le nombre de terrains issus de ladite proprit. ” ; qu’aux termes de l’article R. 315 28, alors en vigueur, du mme code : ” L’autorisation est refuse si le projet de lotissement n’est pas conforme aux dispositions du plan local d’urbanisme rendu public ou approuv ou du document d’urbanisme en tenant lieu. ” ; que l’article UE 13.3 du rglement du plan d’occupation des sols de Saint Coulomb dispose que : ” Lors de la ralisation de lotissements ou de groupes d’habitations constituant plus de 9 lots ou logements, des espaces verts communs devront tre intgrs au projet sur 10 % au moins du terrain d’assiette de l’opration ” ;

Considrant qu’il ressort des pices du dossier que la parcelle cadastre R. 86, sur laquelle sera implante le lotissement dit ” Clos des Mariniers ouest ” est spare par un chemin rural des parcelles cadastres R. 110 et R. 111 sur lesquelles sera implant le lotissement dit ” Clos des Mariniers centre ” ; que ce dernier sera, pour sa part, spar par deux parcelles, cadastres R. 108 et R. 109, et par un autre chemin rural, des parcelles cadastres R. 121 et R. 122 sur lesquelles prendra place le lotissement ” Clos des Mariniers est ” ; que, par suite, les terrains d’assiette de ces futurs lotissements, non contigus, ne peuvent tre regards comme un tnement foncier unique, mais forment trois units foncires distinctes, appeles comprendre respectivement sept, quatre et six lots ; que le projet d’amnagement de la SOCIETE LOTIBAT ne peut par suite pas tre assimil la ralisation d’un lotissement ou d’un groupe d’habitations de plus de neuf lots et n’tait pas soumis aux dispositions prcites de l’article UE 13.3 du rglement du plan d’occupation des sols communal ; que, dans ces conditions, en s’abstenant d’exiger la ralisation d’espaces verts collectifs sur au moins 10 % du terrain Perfect Quality Louis Vuitton Replica d’assiette de chaque lotissement, le maire de Saint Coulomb n’a pas mconnu ces dispositions.

DOCUMENTS D’URBANISME :

CAA. Lyon, 22 mai 2012, Jean Michel E, req. n11LY00778 : Considrant qu’en vertu de l’article L. 2121 29 du code gnral des collectivits territoriales, ” le conseil municipal rgle par ses dlibrations les affaires de la commune ” ; qu’aux termes de l’article L. 123 13 du code de l’urbanisme : ” Le plan local d’urbanisme est modifi ou rvis par dlibration du conseil municipal aprs enqute publique. / La procdure de modification est utilise condition que la modification envisage : a) Ne porte pas atteinte l’conomie gnrale du projet d’amnagement et de dveloppement durable mentionn au deuxime alina de l’article L. 123 1 ; b) Ne rduise pas un espace bois class, une zone agricole ou une zone naturelle et forestire, ou une protection dicte en raison des risques de nuisance, de la qualit des sites, des paysages ou des milieux naturels ; c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance./ Dans les autres cas que ceux viss aux a, b et c, le plan local d’urbanisme peut faire l’objet d’une rvision selon les modalits dfinies aux articles L. 123 6 L. 123 12 ” ; que ni cette disposition, ni aucune autre disposition du code de l’urbanisme, depuis l’abrogation de son article R. 123 34 par le dcret n 2001 260 du 27 mars 2001, ne prvoient que l’initiative de la procdure de modification du plan local d’urbanisme appartiendrait au maire ; que cette comptence, qui ne saurait tre dduite de la circonstance que l’article L. 123 6 dudit code confre quant lui expressment au conseil municipal le pouvoir de prescrire l’laboration ou la rvision du plan local d’urbanisme, n’est pas davantage prvue par les dispositions du code gnral des collectivits territoriales, et ne figure pas, notamment, au nombre de celles qu’numrent ses articles L. 2122 21 et suivants, relatifs aux attributions du maire exerces au nom de la commune ; qu’il n’appartient ds lors qu’au conseil municipal, investi d’une comptence gnrale en vertu des dispositions prcites de l’article L. 2121 29 dudit code, de prescrire la modification du plan local d’urbanisme ; qu’il est en l’espce constant que le cheap louis vuitton bags from china uk conseil municipal de Magland n’a vot aucune dlibration cet effet ; que la dlibration conteste est ds lors intervenue l’issue d’une procdure irrgulire et doit, par ce motif, tre annule “.

PIG :

CE. 4 juin 2012, SARL du Parc d’activits de Blotzheim, req. n340.213 : Considrant, en septime lieu, que l’article 2 de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’valuation des incidences de certains projets publics et privs sur l’environnement, dans sa rdaction issue de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997, dispose que : ” 1. Les Etats membres prennent les dispositions ncessaires pour que, avant l’octroi de l’autorisation, les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de fake designer bags leur localisation, soient soumis (.) une valuation en ce qui concerne leurs incidences. (.) ” ; qu’au sens de ces dispositions, telles qu’interprtes par la Cour de justice de l’Union europenne, une autorisation est une dcision de la ou des autorits comptentes donnant au matre d’ouvrage le droit de raliser des travaux de construction ou d’autres installations ou ouvrages ou d’intervenir dans le milieu naturel ou le pay.

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